Judicial Review of Implicit Refusal to Change Residence Permit Status Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit refusal by a prefectural authority to change the status of their residence permit; however, the court dismissed the request because the submitted claim did not seek the annulment of an administrative decision, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice, which requires that jurisdiction be seized by an appeal made against a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Judicial Review of Implicit Refusal to Change Residence Permit Status Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the claim, but no specific legal provision is cited directly within Article 1 itself for the rejection based on substance/procedure.
The court relies on this article, specifically item 4°, to justify rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Cited in the considerations to establish the timeliness requirement, which leads to the finding of inadmissibility justifying the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. A B doit être regardé comme contestant au tribunal la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Val de Marne lui refuse le changement de statut de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M. B ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative. Par suite, cette requête étant manifestement irrecevable, il y lieu de la rejeter par la présente ordonnance en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023
Le président de la 4ème chambre
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 juillet 2023.
La greffière,
A. Farell
N°2003798