Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300778 Généré par l'IA

Withdrawal of Concession Annulment Request Granted

Numéro de cause 2300778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal to renew a concession of enjoyment, but subsequently filed a motion to withdraw the request unconditionally. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Concession Annulment Request Granted: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession retrait de la requête retrait de l'annulation demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2208314
Withdrawal of Annulment Action for Commercial Concession
2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2200966
Discontinuance of Proceeding Following Concession and Withdrawal
2206140
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request Granted
2100419
Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus de reconduction d'une concession de jouissance.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Luisant qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Luisant.

Fait à Orléans, le 15 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.