Request to Expedite Grant Payment Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the court's assistance to compel the national housing agency (ANAH) to expedite the payment of a previously reserved energy renovation grant, MaPrimeRénov, for which work had been completed. The court determined that, absent a claim for the annulment of an administrative act or a specific basis under the provisions for enforcing prior judicial decisions, the administrative judge lacks the authority to act as an administrator or issue injunctions to the administration outside of those defined contexts, thus rendering the request manifestly inadmissible and leading to its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2300777 de M. A est rejetée; Request to Expedite Grant Payment Deemed Inadmissible: The court determined that, absent a claim for the annulment of an administrative act or a specific basis under the provisions for enforcing prior judicial decisions, the administrative judge lacks the authority to act as an administrator or issue injunctions to the administration outside of those defined contexts, thus rendering the request manifestly inadmissible and leading to its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request.
This procedural provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A sollicite " le concours " du tribunal afin d'obtenir, de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), le paiement rapide de la prime MaPrimeRénov.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".
2. M. A a demandé auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de l'aide financière MaPrimeRénov pour un projet de rénovation énergétique. Le 21 décembre 2021, une prime estimée à 10 000 euros lui a été réservée pour une durée d'un an, l'ANAH indiquant que la demande de paiement devra être opérée une fois les travaux réalisés. Par la présente requête, M. A sollicite " le concours " du tribunal afin d'obtenir de l'ANAH le paiement rapide de cette prime MaPrimeRénov.
3. Toutefois, il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration, en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. La présente demande de M. A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2300777 de M. A est manifestement irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2300777 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
Fait à Nîmes, le 9 mars 2023.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.