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2300776 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim Regarding Inter-Academy Transfer Assignment Rejection

Numéro de cause 2300776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated March 23, 2023, which rejected their request to revise an assignment obtained during the 2023 inter-academy transfer process; however, the petitioner subsequently filed a pleading on June 25, 2023, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order granting formal notice of this discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim Regarding Inter-Academy Transfer Assignment Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation décisions portant réaffectation ou mutation cession de créance point de départ divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's order granting the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2403491
Petitioner's Deemed Withdrawal of Inter-Academy Transfer Annulment Claim
2206939
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Extension
2205740
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Transfer Annulment Claim
2219380
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Revoking Assignment Order
2211853
Withdrawal of Intra-Academic Transfer Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's order granting the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to record a withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2023 et 13 juin 2023,

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de révision de l'affectation qu'elle a obtenue dans le cadre de sa participation au mouvement inter-académique 2023.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET