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2300776 Généré par l'IA

Administrative Appeal Consolidation for Maritime Domain Violation

Numéro de cause 2300776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a new request concerning an administrative appeal against a large-scale public road violation notice issued for the unauthorized occupation of maritime public domain in the municipality of Vauclin, which should have been filed as part of a pre-existing appeal concerning the prefect's initial action; therefore, the court ordered that the new request be stricken from the register and joined to the earlier filed case to consolidate the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er; Administrative Appeal Consolidation for Maritime Domain Violation: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300776 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300515.

Mots-clés

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annonces publiques espace maritime infraction administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence demande de réexamen administratif entraide administrative

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article mandates the striking off of file n° 2300776 from the registry to be joined to request n° 2300515.
Généré par l'IA
21MA03206
Administrative Appeal Rejection for Unauthorized Occupation of Maritime Domain
2204494
Unauthorized Occupation of Public Maritime Domain and Vessel Removal Order
2400243
Administration v. Illegal Maritime Domain Occupant
2200040
Unauthorized Occupation of Maritime Domain and Public Road Contravention
22NT02739
Maritime Public Domain Occupation Fine Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates the striking off of file n° 2300776 from the registry to be joined to request n° 2300515.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2300776, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il accepte la médiation proposée dans le dossier n° 2300515 concernant un déféré préfectoral de contravention de grande voirie dressée à son encontre pour occupation irrégulière du domaine public maritime sur une parcelle sise au lieu-dit Baie des Mulet, située sur le territoire de la commune du Vauclin.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée par M. A enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 2300776 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par le préfet de la Martinique et enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2300515. Il y a donc lieu de joindre le document enregistré sous le n° 2300776 à la requête n° 2300515 et de radier le dossier n° 2300776 du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300776 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300515.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière