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2300776 Généré par l'IA

Striking Off Duplicate Petition and Joinder of Proceedings

Numéro de cause 2300776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the administrative decision by the prefect rejecting her application for an "student" residence permit and requested damages, with the case having been transferred from the administrative tribunal of Limoges to the administrative tribunal of Lille. The court ordered the striking off of this new petition from the Lille registry because it constituted an identical duplicate of a prior, already registered request concerning the same claims, and mandated its joinder with the earlier proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Striking Off Duplicate Petition and Joinder of Proceedings: Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300776 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lille pour être jointe à la requête n°2300667.

Mots-clés

Généré par l'IA
radiation du rôle procédure en annulation jonction de causes retrait de la requête autorisations de séjour motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2202672
Duplicate Petition in Residence Permit Renewal Case
2404409
Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case
2300538
Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300111 du 25 janvier 2023, enregistrée au greffe le 27 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de Lille la requête de Mme A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 24 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Tran, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande de titre de séjour mention " étudiant " et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Limoges constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 24 janvier 2023 sous le n° 2300667, par laquelle Mme A présente des conclusions identiques.

2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2300667.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300776 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Lille pour être jointe à la requête n°2300667.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Me Tran.

Fait à Lille, le 8 février 2023.

Le président de la 8e chambre,

Signé,

Vladan Marjanovic

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière