Claim Withdrawal in Administrative Seizure Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the rejection of collected receipts, cancellation of unfounded receipts, reimbursement of unduly drawn sums totaling €9,794.60, and discharge from an administrative seizure for the same amount, alongside legal costs, against a university hospital treasury. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order because the claimant subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Claim Withdrawal in Administrative Seizure Dispute: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order because the claimant subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 4 mai et 1er septembre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, avocat, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes réglés à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour un montant de 5 826,84 euros ;
2°) d'annuler les titres de recettes non fondés pour un montant de 3 940,56 euros ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés pour un montant de 9 794,60 euros ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 794,60 euros objet d'une saisie administrative à tiers détenteur ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et de la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars, 6 juin et 24 octobre 2023, la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui n'a pas produit d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie hospitalière de Bordeaux-Arcachon et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,