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2300775 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Recovery Mooted by Waiver

Numéro de cause 2300775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the family allowance fund to claim recovery of over 1,900 euros in social housing benefits, but the administrative court dismissed the case as moot because the fund subsequently granted a full waiver of the debt following a regularization of the claimant's file. The court reasoned, pursuant to the administrative justice code, that since the administrative dispute concerning the recoverable sum was eliminated by the subsequent favorable decision of the fund, there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Mooted by Waiver: The court reasoned, pursuant to the administrative justice code, that since the administrative dispute concerning the recoverable sum was eliminated by the subsequent favorable decision of the fund, there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recouvrement de créances logement social renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on an application.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2201415
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Allowance Overpayment Waiver
2403449
Claimant v. Family Allowance Fund (Partial Waiver of Overpayment)
2200040
Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Recovery and Debt Remission
2214646
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Claim Dismissed as Moot
2300375
Claimant v. Family Allowance Fund: Full Remission of Social Housing Overpayment Granted Due to Administrative Error and Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on an application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion confirmant l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) mis à sa charge pour un montant de 1 978,11 euros.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant obtenu une remise de dette totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a procédé à une régularisation du dossier de l'allocataire et a admis que l'indu litigieux devait donner lieu à remise de dette totale. L'intéressé n'a pas réagi au mémoire de la CAF faisant état de cette évolution positive. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.