Property Holder Withdraws Challenge to Habitation Tax Assessment After Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding entity sought judicial review to annul a 2022 local habitation tax assessment of €2,064 on an apartment and parking space after the departmental finance director had already granted a full tax relief on March 16, 2023; subsequently, the entity formally and unequivocally withdrew its initial claim on April 7, 2023, leading the administrative court to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the request, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holder Withdraws Challenge to Habitation Tax Assessment After Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the claim by SCI Loni is noted.
This article provides the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Loni, prise en la personne de son gérant en exercice, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison d'un bien immobilier composé d'un appartement et d'un garage-parking, sis au 200, boulevard Prince de Galles à Mandelieu-la-Napoule (06210), pour un montant de 2 064 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, à la suite de sa décision du 16 mars 2023 par laquelle il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige.
Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, la SCI Loni a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, la SCI Loni a, dès lors, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Loni.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Loni et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.