Enterprise Withdraws Tax Assessment Challenge After Partial Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual enterprise sought the cancellation of a supplementary corporate tax assessment plus late interest for the year 2017 and requested the State cover associated legal costs; however, after the departmental director of public finances granted a tax relief of €47,273 for that same tax year, leading the Director to conclude that there was no longer any need to rule on the matter, the enterprise formally withdrew its entire request, leading the court to issue an order simply recording the withdrawal of the claim as permissible under the rules governing administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise Withdraws Tax Assessment Challenge After Partial Tax Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the EIRL Demoli's request.
This article provides the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Demoli, représentée par Me Pourriau, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs informe le tribunal que par une décision du 30 août 2023, il a prononcé un dégrèvement en faveur de l'EIRL Demoli d'un montant de 47 273 euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2017 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 11 septembre 2023, l'EIRL Demoli déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'EIRL Demoli est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EIRL Demoli.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EIRL Demoli et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon le 5 octobre 2023.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300773