Football League Disciplinary Decision Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a regional football league's disciplinary decisions that had imposed and subsequently reduced a nine-month suspension to six months; however, the court issued an order giving formal notice of the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code provisions governing the granting of acquiescence to such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Football League Disciplinary Decision Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be recorded.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Darbon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commission régionale d'appel de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine du 4 janvier 2023 confirmant la sanction de suspension prononcée à son encontre le 27 octobre 2022 et réduisant la suspension de 9 à 6 mois ;
2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a prononcé une sanction de suspension de neuf mois à compter du 7 novembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière