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2300772 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Judicial Review and Damages

Numéro de cause 2300772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a director general of public finance's decision from January 10, 2023, suspending them from duty, and requested compensation for lost income and moral damages. However, the claimant subsequently filed a memorandum on December 15, 2023, explicitly withdrawing their initial request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request for discontinuance, thus formally recording the claimant's withdrawal of their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Judicial Review and Damages: However, the claimant subsequently filed a memorandum on December 15, 2023, explicitly withdrawing their initial request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request for discontinuance, thus formally recording the claimant's withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'action publique action en indemnité finances publiques classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404838
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action
2102152
Director of Public Finances Decision Annulment Discontinued Upon Withdrawal
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2302914
Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le directeur général des finances publiques l'a suspendu de ses fonctions ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte de ses revenus en janvier et février 2023 ainsi qu'une somme de 5 000 euros correspondant à son préjudice moral.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A informe le tribunal de ce qu'il entend se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.