Dismissal of Petition for Lack of Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition against a university hospital seeking payment for untaken leave, a time savings account day, and damages totaling 500 euros, plus legal costs. The court president, following rules allowing dismissal for lack of interest, formally invited the petitioner via a letter dated March 13, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the case. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition by order, pursuant to the administrative justice code provisions concerning presumed discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition for Lack of Maintenance: The court president, following rules allowing dismissal for lack of interest, formally invited the petitioner via a letter dated March 13, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the case. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition by order, pursuant to the administrative justice code provisions concerning presumed discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request (désistement) in Article 1st of the dispositive.
The court based its decision to treat the withdrawal as implicit on this article, which was cited in the reasoning explaining the procedure followed.
This article grants the president the power to note withdrawals by order, which is the basis for the entire ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui payer ses jours de congés non pris, ainsi qu'un jour de son compte épargne temps ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 mars 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 mars 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,
M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 23 mai 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,