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2300772 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Decision

Numéro de cause 2300772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision refusing to recognize a verbal assault suffered on a specific date as service-related, also requesting financial compensation. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim. Consequently, the court issued an order simply noting the withdrawal of the request, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Decision: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim. Consequently, the court issued an order simply noting the withdrawal of the request, as the withdrawal was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions en matière médicale responsabilité hospitalière décision de décharge annulation de la décision administrative renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2101704
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital
2308728
Petitioner's Withdrawal of Claims Renders Hospital Not Liable for Costs
2111222
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Bonus Refusal
2100426
Hospital Decision Annulment Claim Withdrawal
2410266
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Guizol, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2023 par laquelle le centre hospitalier d'Ajaccio a refusé de reconnaître comme imputable au service l'agression verbale dont elle a été victime le 30 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, le centre hospitalier d'Ajaccio, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 18 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI