Withdrawal of Appeal Against Football League Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two decisions by a regional football league committee: one imposing a seven-month suspension and a subsequent decision by the regional appeal committee extending that suspension to one year. The court, referencing the administrative justice code which allows presiding officers to record withdrawals, noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request via a separate filing. Therefore, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Football League Suspension: The court, referencing the administrative justice code which allows presiding officers to record withdrawals, noted that the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request via a separate filing. Therefore, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Darbon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la commission régionale d'appel de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine du 4 janvier 2023 confirmant la sanction de suspension prononcée à son encontre le 27 octobre 2022 et portant la suspension de 7 mois à 1 an ;
2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a prononcé une sanction de suspension de sept mois à compter du 7 novembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football de nouvelle aquitaine une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière