Withdrawal of Petition for Exceptional Residency Status Following Failure to Confirm Pursuit of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for exceptional residency status and to obtain such status under the relevant administrative law, while also claiming costs. Following the filing of the petition and the submission of a memorandum arguing for a finding of no need to rule, the petitioner was formally invited by the court to expressly confirm the continued pursuit of their claims within one month, as stipulated by procedural rules for cases where the interest in the request appears questionable. Because the petitioner failed to provide this confirmation within the allotted time, the court found that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire action and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Petition for Exceptional Residency Status Following Failure to Confirm Pursuit of Claims: Following the filing of the petition and the submission of a memorandum arguing for a finding of no need to rule, the petitioner was formally invited by the court to expressly confirm the continued pursuit of their claims within one month, as stipulated by procedural rules for cases where the interest in the request appears questionable. Because the petitioner failed to provide this confirmation within the allotted time, the court found that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire action and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) based on the procedure followed.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumption of withdrawal.
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B A, représenté par
Me Bellec-Lande, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 30 mai 2022 ;
2°) de prononcer son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un courrier du 28 avril 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 28 avril 2023, M. B A été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont le conseil du requérant a pris connaissance le même jour sur l'application Télérecours, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Orne
Fait à Caen, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,