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2300769 Généré par l'IA

Judicial Review of Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Jurisdictional Basis

Numéro de cause 2300769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review of an administrative decision to reject a direct appeal ("recours gracieux") lodged with the President of the Departmental Council regarding the refusal to grant a mobility inclusion card with a "parking" endorsement. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it lacked a substantive claim directed at the court itself, noting that jurisdiction over a direct appeal to an administrative authority rests solely with that authority, not the administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Judicial Review of Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Jurisdictional Basis: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because it lacked a substantive claim directed at the court itself, noting that jurisdiction over a direct appeal to an administrative authority rests solely with that authority, not the administrative tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel endossement motif légal d'exclusion recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically its 4° point mentioned in the reasoning, is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article constitutes the main order dismissing the request.
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2303865
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection Dismissed for Lack of Jurisdiction
2407852
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Without Prior Administrative Appeal
2401858
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2317843
Judicial Review of Mobility Card Application Rejection Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2306094
Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article constitutes the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically its 4° point mentioned in the reasoning, is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B forme un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime relatif à sa décision refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B ne formule aucune demande au tribunal, mais un recours gracieux au président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un recours gracieux, l'autorité administrative étant seule compétente pour ce faire. Il appartiendra à Mme B de saisir effectivement le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, si elle s'y croit fondée. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 6 mars 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300769