Withdrawal of Action Following Disability Retirement Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental decision that placed him on disability retirement, requesting reinstatement to an adapted position or placement on sick leave, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Disability Retirement Review: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to take note of such withdrawals, granted the motion and formally noted the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim as the primary operative order.
This provision grants the president the power to record withdrawals (1') and rule on requests involving only costs (5'), justifying the form of the decision (Ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard l'a placé à la retraite pour invalidité et radié des cadres à compter du 1er février 2023 ;
2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions sur un poste aménagé conformément aux prescriptions du médecin de prévention, à titre subsidiaire, de le placer en congé maladie imputable au service et, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juge de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 20 février 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.