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2300766 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2300766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country for forced removal, and imposing a definitive ban on re-entry, along with a related measure regarding detention or residence assignment. The court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, because the petitioner was transferred from a detention center to the administrative detention center in Vincennes (which falls under the territorial jurisdiction of the Paris tribunal) after filing the initial request, necessitating the transmission of the case file pursuant to procedural rules concerning the location of detention or residence assignment.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-17 du code précité, Art. R. 221-3 du code précité; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Dispute: The court determined that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Paris, not the Tribunal Administratif de Melun, because the petitioner was transferred from a detention center to the administrative detention center in Vincennes (which falls under the territorial jurisdiction of the Paris tribunal) after filing the initial request, necessitating the transmission of the case file pursuant to procedural rules concerning the location of detention or residence assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi éloignement assignation du lieu de séjour expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order, specifically concerning case transfer.
Art. R. 776-17 du code précité
Cited to establish the procedural rule that mandates case transfer when the applicant is detained outside the current tribunal's jurisdiction.
Art. R. 221-3 du code précité
Cited to determine the territorial competence, showing that the detention location falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2316859
Petitioner v. Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2419039
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2400789
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2312555
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2308440
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order, specifically concerning case transfer.

Art. R. 776-17 du code précité

Cited to establish the procedural rule that mandates case transfer when the applicant is detained outside the current tribunal's jurisdiction.

Art. R. 221-3 du code précité

Cited to determine the territorial competence, showing that the detention location falls under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français ainsi que celle ordonnant " [son] placement en rétention / [son] assignation à résidence ", en réalité l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné en application d'une peine complémentaire et d'interdiction définitive du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré le 1er février 2023 du centre pénitentiaire Sud Francilien, où il était détenu, au centre de rétention administrative de Vincennes (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.

Le magistrat désigné

G. Girard-Ratrenaharimanga 2