Request for State Payments and Disclosure Regarding Relative's Care Rejected for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the State and judicial entities to make monthly payments, disclose obstacles to a relative's return home, reveal criticisms against the litigant, and oversee the use of public funds concerning that relative's guardianship and placement in an elderly care facility. The court summarily rejected the entire application based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoning that judicial review of guardianship placements and related financial oversight concerning the care facility falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Request for State Payments and Disclosure Regarding Relative's Care Rejected for Lack of Jurisdiction: The court summarily rejected the entire application based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoning that judicial review of guardianship placements and related financial oversight concerning the care facility falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, M. D A demande au tribunal :
1°) de désigner Me Mayaud pour régulariser sa requête ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de verser mensuellement la somme de 1856 euros sur le compte de Mme B contrôlé par l'AECJF, mandataire judiciaire à Guéret ;
3°) d'enjoindre à l'AECJF et au juge des tutelles de lui faire connaitre la liste des obstacles au retour à domicile de Mme B ;
4°) d'enjoindre le juge des tutelles de lui communiquer la liste exhaustive des reproches formulés à son encontre dès lors que l'accès au dossier de tutelle n'est pas possible ;
5°) de contrôler le bon usage des deniers publics en procédant par des injonctions de payer tout en ventilant les responsabilités en assurant les réparations envers Mme B.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). " ;
2. M. A doit être regardé comme contestant le placement sous tutelle et en EHPAD de sa mère, Mme B. Or, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions de placement sous tutelle et en EHPAD. Par suite, la requête de M. A qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Fait à Limoges, le 1er août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en cheffe,
La Greffière,
M. C