Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence of Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative order regarding their classification upon permanent appointment to the grade of agricultural and environmental engineer, requesting reclassification to a higher echelon with preservation of seniority, but the court determined it lacked jurisdiction because the applicant's duty station at the time of the contested decision was in the jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal, not Paris; consequently, pursuant to articles concerning the jurisdictional competence for disputes involving civil servants, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence of Civil Servant Dispute: Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au service économique agricole de la direction des services départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
This article provided the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine that the competent tribunal was Montpellier, leading to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a classée, à compter de la date de sa titularisation, le 5 septembre 2022, au 1er échelon du grade des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, en tant qu'il ne reprend pas l'indice majoré personnel 587 et ne lui conserve pas son ancienneté ;
2°) d'enjoindre au le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de prendre un nouvel arrêté la reclassant à la date de sa titularisation au 9ème échelon de son grade.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au service économique agricole de la direction des services départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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