Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision from July 2022 refusing the award of an energy transition grant ("Ma PrimeRénov'"), along with the implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal. The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional filing on December 19, 2023, stating their withdrawal from the request, as no legal obstacle prevented the court from formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Refusal: The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional filing on December 19, 2023, stating their withdrawal from the request, as no legal obstacle prevented the court from formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
The court formally notes the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2023 et 3 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 de l'Agence nationale de l'habitat lui refusant l'octroi de la prime de transition énergétique dénommée " Ma PrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 7 octobre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
signé
S. GAGNAIRE