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2300764 Généré par l'IA

Administrative Case Jurisdiction Transfer for Departure Order

Numéro de cause 2300764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, having been detained in a correctional facility located in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, but subsequently released to an address in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil. The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for such urgent matters, that jurisdiction follows the location of the applicant at the time the measure was decided or, if the request precedes detention or residence assignment, the time of the decision; since the applicant's residence upon filing or subsequent release was outside its territory, the Tribunal Administratif de Melun ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative; Administrative Case Jurisdiction Transfer for Departure Order: The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for such urgent matters, that jurisdiction follows the location of the applicant at the time the measure was decided or, if the request precedes detention or residence assignment, the time of the decision; since the applicant's residence upon filing or subsequent release was outside its territory, the Tribunal Administratif de Melun ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale détention aux fins de transfèrement assignation du lieu de séjour transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative
This article authorizes the presiding judge to issue an order to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent.
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2412106
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2519278
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2302752
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2528949
Jurisdictional Transfer in Departure Order Dispute
2507995
Transfer of Jurisdiction in Annulment Case of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative

This article authorizes the presiding judge to issue an order to transmit the file without delay to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. E A demande au tribunal d'annuler un arrêté en date du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () "

3. Aux termes enfin de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de la décision attaquée, en a été libéré le 31 janvier 2023 et a indiqué une adresse à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), chez Madame C B, 34 allée Gabriel Rabot.

5. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel a été prise la décision en litige et auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé M. D