Duplicate Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to issue a receipt under administrative justice and foreign residency codes, requesting a daily fine for non-compliance; however, the court dismissed the request by ordering its removal from the register because the filing was a duplicate of a petition submitted just two minutes earlier under a different case number on the same day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300764 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the striking off of the record entries under number 2300764.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 sous le n° 2300764 à 14H48, M. B A, demande au tribunal d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer un récépissé en application des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 24 janvier 2023 à 14H48, enregistrée sous le n°2300764, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour à 14h46 sous le n° 2300759. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300764 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Juge des référés
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N° 2205253