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2300763 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Challenge for National Road 116 Deviation

Numéro de cause 2300763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging an administrative order from September 2022, which declared land parcels necessary for the National Road 116 deviation project in Marquixanes as subject to expropriation, subsequently filed a notice of withdrawal regarding their entire request for annulment and associated damages. The Administrative Tribunal ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the court president to formally acknowledge simple and uncontested withdrawals, thus concluding the matter by accepting the applicants' decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expropriation Challenge for National Road 116 Deviation: The Administrative Tribunal ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the court president to formally acknowledge simple and uncontested withdrawals, thus concluding the matter by accepting the applicants' decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de permis de conduire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicants.
Généré par l'IA
24TL01180
Association v. Prefectural Decree on RN 116 Bypass Project Withdrawal
92-70080
Withdrawal of Appeal in Expressway Expropriation Case
2203307
Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal and Issuance of Revised Permit
2103892
Withdrawal from Land Acquisition Annulment Proceedings
92-70066
Expropriation Appeal Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme E D, M. G B, M. C B et Mme F A, représentés par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la route nationale 116 au droit de Marquixanes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, Mme D et autres, représentés par Me Renaudin, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet demande au tribunal de donner acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, Mme D et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, représentante unique désignée pour l'ensemble des requérants, à la communauté de communes de Conflent Canigou, au préfet de région Occitanie et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 décembre 2023

La greffière,

A. Lacaze