Litigant Withdraws Annulment Suit After Amicable Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an alignment order issued by the department and damages, but subsequently declared an outright withdrawal of her request after the department noted that an amicable agreement, including a unilateral promise to sell the disputed parcel, had resolved the prejudice caused by the order. The court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple and no legal obstacle prevented giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, pursuant to its power to rule on such matters by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Annulment Suit After Amicable Resolution: The court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple and no legal obstacle prevented giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, pursuant to its power to rule on such matters by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.
This provision is cited in the reasoning to establish the president's authority to acknowledge withdrawals, which underpins the main order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Castéra, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'alignement du département de la Gironde en date du 15 décembre 2022 ;
2°) de condamner le département de la Gironde à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le département de la Gironde déclare qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties, qu'une promesse unilatérale de vente à leur bénéfice de la parcelle en litige a été signée le 16 mars 2023, que par cet achat l'arrêté d'alignement ne cause plus de préjudice à la requérante et conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par lettre du 24 novembre 2023, le tribunal a demandé à Me Castéra, conseil de Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,