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2300762 Généré par l'IA

Asylum Appeal Jurisdiction Challenge Dismissed

Numéro de cause 2300762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made by the national court for asylum law that had rejected their appeal against the refusal of asylum protection by the national office for refugee protection. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the decision being challenged was made by a specialized jurisdiction which rules in the first and last instance on appeals against the national office's decisions, meaning the subsequent request directed against that decision was not subject to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Appeal Jurisdiction Challenge Dismissed: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the decision being challenged was made by a specialized jurisdiction which rules in the first and last instance on appeals against the national office's decisions, meaning the subsequent request directed against that decision was not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers exception d'inconstitutionnalité annulation de la naturalisation facilitée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible via ordinance procedure.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in this article.
Généré par l'IA
2400667
Jurisdictional Challenge to Asylum Rejection Appeal
452339
Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
494365
Asylum Appeal Rejection Upheld on Grounds of Inadmissibility
464701
Appeal Against Refusal of Asylum Status Upheld
463985
Asylum Status Termination Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible via ordinance procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 30 avril et le 3 mai 2023, M. D A B demande l'annulation de la décision du 28 avril 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 19 octobre 2022 rejetant sa demande d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En l'espèce, M. A B conteste une décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa requête. Cette juridiction spécialisée statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par conséquent, la requête de M. A B est dirigée contre une décision insusceptible de recours. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A B est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B.

Limoges, le 26 juillet 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf