Jurisdiction of Administrative Tribunal over Family Allowance Fund Penalty Enforcement Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 27 juillet 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et signifiée par voie d'huissier le 12 janvier 2023 en vue du recouvrement de la somme de 126, 50 euros correspondant à un indu de pénalités financières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux pénalités financières décidées par le directeur de l'organisme chargé du versement des prestations familiales relèvent de la compétence du juge judiciaire.

4. En l'espèce, par une contrainte du 27 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a mis à la charge de M. A B le recouvrement d'un indu de pénalités financières appliquées sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la requête de M. B formant opposition à la contrainte du 27 juillet 2022 doit être rejetée, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 9 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.