Municipality HR Manager Suspension Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a four-month suspension from their secondary functions as a human resources manager in a municipality, beginning February 7, 2023, and requested damages. The court dismissed the entire request because the initial filing only recounted professional facts without stating any legal grounds or arguments (moyens) to support the annulment claim, constituting a manifest inadmissibility under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and since no regularization was made, the matter was rejected by order pursuant to Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality HR Manager Suspension Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the entire request because the initial filing only recounted professional facts without stating any legal grounds or arguments (moyens) to support the annulment claim, constituting a manifest inadmissibility under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and since no regularization was made, the matter was rejected by order pursuant to Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the plaintiff's claim.
This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility.
This provision was cited as the basis for finding the required statement of grounds in the claim was missing, leading to the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 10 mai 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Camopi l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 7 février 2023 ;
2°) de condamner le maire de Camopi à lui verser des dommages et intérêts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Mme B rédactrice principale 1ère classe de la commune de Roura, qui exerce à titre secondaire la fonction de gestionnaire ressources humaines depuis mars 2021 au sein de la commune de Camopi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Camopi l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 7 février 2023. Toutefois, en se bornant à relater des faits relatifs à sa situation professionnelle au sein de cette collectivité, Mme B n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la présente requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2023.
Le président,
signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation le greffier,
signé
J. LEBOURG