Applicants' Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipality for a property in a specific location, and to award costs, but subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of their proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the permit challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, thereby terminating the case without ruling on the merits of the permit challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
This article governs the power to issue an order noting a withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme C D et M. F A, représentés par Me Bleines-Ferrari, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à Mme B E un permis de construire sur un terrain situé au lieudit " Aspretto ", ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2023, Mme B E conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, Mme C D et M. F A déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme D et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. F A, à la commune d'Ajaccio et à Mme B E.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI