Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300760 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute: Social Security Contribution Waiver Claim

Numéro de cause 2300760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an administrative decision by the social security collection agency that rejected their request for a discretionary waiver of contributions; however, the court ruled that this dispute, concerning the application of social security legislation and the collection of contributions, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the application as being brought before a manifestly incompetent order of jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute: Social Security Contribution Waiver Claim: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale créance de cotisation litige d'assurances sociales renonciation au droit gestion des prestations d'invalidité droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2501942
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
2502079
Social Security Contribution Reimbursement Dispute Jurisdiction
2502523
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
2304559
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2309011
Jurisdictional Dispute: Social Security Contribution Collection vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Martinique a rejeté sa demande de remise gracieuse.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'URSSAF de la Martinique a rejeté sa demande de remise gracieuse. Toutefois, un tel litige, qui relève par application des dispositions précitées du contentieux de la sécurité sociale, relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 20 décembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

P/ la greffière en chef,

La greffière00