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2300760 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Application

Numéro de cause 2300760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a subsidy of €2,450 from the national housing improvement agency under the "MaPrimeRénov'" scheme, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing this claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unequivocal withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Application: Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unequivocal withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention amélioration du logement encouragement à la construction de logements contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the party.
Généré par l'IA
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2300706
Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment
2308232
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2402441
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Subsidy Claim
2302338
Housing Subsidy Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à lui verser une subvention de 2 450 euros au titre du mécanisme " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Caen, le 19 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis