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2300760 Généré par l'IA

Guadeloupe Tribunal Rejects Suit Against Martinique Social Security Fund Over Retirement Benefits

Numéro de cause 2300760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the Administrative Tribunal of Guadeloupe to compel the general social security fund of Martinique to pay their supplementary retirement benefits. The court, citing its jurisdictional limitations under the administrative justice code, reasoned that a dispute concerning supplementary retirement benefits against the social security fund of Martinique falls outside the competence of the Administrative Tribunal of Guadeloupe. Consequently, the court issued an order rejecting the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Guadeloupe Tribunal Rejects Suit Against Martinique Social Security Fund Over Retirement Benefits: The court, citing its jurisdictional limitations under the administrative justice code, reasoned that a dispute concerning supplementary retirement benefits against the social security fund of Martinique falls outside the competence of the Administrative Tribunal of Guadeloupe. Consequently, the court issued an order rejecting the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale fonds en valeurs mobilières litige d'assurances sociales saisie de rentes retraite complémentaire rente de veuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence via an order.
Généré par l'IA
2500262
General Social Security Fund Refusal to Grant Retirement Pension Jurisdiction Dispute
2205816
Jurisdiction Over Social Security Benefits Dispute
98-13473
Retirement Fund v. Individual (Social Security Contributions in La Réunion)
98-13505
Retirement Fund Appeal Regarding Supplementary Insurance Schemes in Réunion
2206357
Social Security Benefit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article contains the operative part of the order, resulting in the rejection of the request due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique de lui verser sa complémentaire retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A demande à la juridiction d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique concernant sa complémentaire retraite. Une telle demande n'est pas de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 24 août 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol