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2300760 Généré par l'IA

Mootness of Tax Discharge Claim Due to Subsequent Tax Relief Grant

Numéro de cause 2300760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate civil company sought a discharge of property taxes for 2021, but since the Director of Departmental Public Finances granted a full tax relief by decision on June 20, 2023, subsequent to the filing of the claim, the primary request for tax discharge became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on that part of the application, and consequently rejecting the associated request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Tax Discharge Claim Due to Subsequent Tax Relief Grant: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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déduction fiscale impôt réel impôt foncier production de créance fortune immobilière société immobilière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the president's authority to rule by ordinance, specifically points 3 and 5, which cover the declaration of no need to rule and ruling on costs claims.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2, by reference to the rejection of the claim for costs) regarding the application of costs/fees.
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2403711
Tax Assessment Relief Achieved Post-Filing; Court Dismisses Case as Moot
2500175
Property Tax Assessment Discharge Mootness
2311152
Mootness of Property Tax Discharge Application Due to Subsequent Relief Grant
2305565
Taxpayer v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Legal Costs
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the president's authority to rule by ordinance, specifically points 3 and 5, which cover the declaration of no need to rule and ruling on costs claims.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2, by reference to the rejection of the claim for costs) regarding the application of costs/fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) SEV, représentée par le cabinet Nicorosi demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 1 445 euros des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Mur-sur-Allier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement accordé le 20 juin 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (); / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, que par décision du 20 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de la SCI SEV en prononçant le dégrèvement total des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions de la société requérante à fin de décharge des impositions litigieuses sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI SEV présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI SEV.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SEV et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Catherine Courret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.