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2300760 Généré par l'IA

Cooperative Company VAT Credit Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2300760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative company filed a request seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the second half of 2022, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of that request. The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such discontinuances, thus formally closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cooperative Company VAT Credit Withdrawal Acknowledgement: The administrative court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such discontinuances, thus formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours retrait de la décision administrative société coopérative de consommation liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally grant the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article constitutes the final order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim
2413284
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally grant the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article constitutes the final order giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Compagnie du veilleur, demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose au titre du quatrième semestre de l'année 2022.

Par un acte enregistré le 16 juin 2023, la SCRL Compagnie du veilleur déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2023, la SCRL Compagnie du veilleur a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCRL Compagnie du veilleur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative à responsabilité limitée Compagnie du veilleur et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°230760