Withdrawal of Enforcement Action Against Local Government for Employment Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had previously sought judicial enforcement against a local governmental body to compel payment of mandated employment assistance dating from 2017 to 2018, subsequently filed a motion to withdraw that enforcement request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the enforcement proceedings as pure and simple, finding no objection to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Action Against Local Government for Employment Assistance: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the enforcement proceedings as pure and simple, finding no objection to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the execution request.
This provision authorized the designated magistrate to rule by ordinance by giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des demandes enregistrées les 27 mars et 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sevin, demande au tribunal d'enjoindre au département de Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°1801201 du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal a, par son article 2, enjoint au département de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi due à Mme B pour la période du 29 août 2017 au 28 août 2018.
Par une ordonnance en date du 14 février 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa demande d'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1801201 du tribunal administratif de Mayotte. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'exécution de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2023.
La magistrate désignée,
I. LEGRAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300760