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2300759 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2300759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following an offense committed on June 1, 2020, and requested the restoration of those points. However, the claimant subsequently filed a motion formally and definitively withdrawing their entire request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Point Reinstatement: However, the claimant subsequently filed a motion formally and definitively withdrawing their entire request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record pure and simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision rétablissement des prestations d'invalidité réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2309811
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Point Restoration
2501756
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2303865
Driver's License Points Dispute Withdrawn
2328893
Reinstatement of Driving License Points Following Administrative Withdrawal of Sanction
2504471
Withdrawal of Driving License Annulment Claim After Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, consécutivement à l'infraction commise le 1er juin 2020 à Trans-en-Provence, lui a retiré quatre points sur son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 1er mars 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.