Claimant Withdraws Judicial Review of Footwear Allowance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied refusal by a hospital center of their request for a footwear allowance dating back to a specific date in 2018, and to compel payment along with legal costs. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal from all aspects of their petition, including the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Footwear Allowance Denial: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the requested formal acknowledgment of the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal from all aspects of their petition, including the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
The withdrawal concerned the request for costs filed under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 29 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;
2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;
3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 15 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2300758