Appeal Dismissed for Failure to File Contentious Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial appeal (recours gracieux) with the administrative tribunal challenging the prefect's decision to deny a residence permit, arguing the decision should be reconsidered due to missing residency documentation. The court dismissed the appeal because the filing was styled as an administrative reconsideration request (recours gracieux) rather than a contentious petition seeking the annulment of an administrative decision, meaning it did not meet the formal requirements of a judicial complaint and was therefore manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to File Contentious Petition: The court dismissed the appeal because the filing was styled as an administrative reconsideration request (recours gracieux) rather than a contentious petition seeking the annulment of an administrative decision, meaning it did not meet the formal requirements of a judicial complaint and was therefore manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request.
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une " requête " enregistrée le 2 mai 2023, M. A B adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 9 mars 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. M. B a adressé au tribunal un recours gracieux, manifestement destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée, et tendant au réexamen de la décision par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de l'absence de justificatifs de sa résidence en France. Compte tenu tant de la nature de cette demande que de ce que celle-ci ne contient que des moyens d'ordre gracieux, elle ne constitue pas une requête contentieuse comportant des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Elle est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Limoges, le 11 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
if