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2300758 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2300758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order of January 24, 2023, compelling him to leave French territory without delay, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying rules establishing territorial jurisdiction based on the individual's residence at the time of the challenged administrative decision, noted that the petitioner was domiciled in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) when the order was issued by the Prefect of the North. Consequently, the court determined it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court, applying rules establishing territorial jurisdiction based on the individual's residence at the time of the challenged administrative decision, noted that the petitioner was domiciled in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) when the order was issued by the Prefect of the North. Consequently, the court determined it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
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2402538
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2404137
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2413228
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
2301174
Jurisdictional Transfer in Expulsion Annulment Case
2402637
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Malekian, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez M. C B au 123 boulevard Stalingrad à Champigny-sur-Marne (94500) dans le département du Val-de-Marne. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Malekian, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Lille, le 31 janvier 2023.

Le président,

Signé,

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,