Litigant Withdraws Seizure Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to be discharged from an administrative seizure for a sum of 17,313.20 euros issued by the public finances director of local hospitals, requesting reimbursement of the levied amount and payment of legal costs from the State and the university hospital; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent unconditional withdrawal of their entire request, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Seizure Discharge Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 313,20 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 novembre 2022 par le directeur des finances publiques des hôpitaux de Côte-d'Or ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes, visées dans la saisie administrative à tiers détenteur, qui ont été prélevées pour un montant de 17 313,20 euros ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Côte-d'Or et au centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne.
Fait à Dijon le 28 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier