Case Transfer Due to Territorial Competence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an order compelling their departure from the national territory, which also imposed an order of return, filed with the Administrative Tribunal of Melun. The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions regarding territorial competence for disputes concerning police decisions against individuals, that since the applicant declared residence in Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) following their release from a detention center, jurisdiction for the case lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, which is competent for that department, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Territorial Competence in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions regarding territorial competence for disputes concerning police decisions against individuals, that since the applicant declared residence in Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) following their release from a detention center, jurisdiction for the case lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, which is competent for that department, necessitating the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision, concerning the power of the President or designated magistrate to issue an order, justifies the procedural mechanism used for transmission.
This provision, concerning territorial competence based on residence, was used to establish that the case did not fall under the jurisdiction of the Melun court.
This provision, defining the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, was cited to determine that the case belonged to the Montreuil tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Jouny demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français refusant l'octroi de délai volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français dans le délai de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a été libéré du centre de rétention administrative du Mesnil Amelot n° 2 en application d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 23 janvier 2023, a déclaré résider au 10 de la rue Emile Cordon à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
M. A