Legislator Jurisprudence & Législation
2300756 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2300756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant a footwear allowance dating back to 2018, and requested an order for payment along with costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and simple declaration of withdrawal from the entirety of the request, including the claim for legal costs. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal from the case without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center: However, the petitioner subsequently filed a clear and simple declaration of withdrawal from the entirety of the request, including the claim for legal costs. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the petitioner's withdrawal from the case without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

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retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement facturation hospitalière production de créance avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article, the withdrawal was given effect without ruling on the merits of the costs, but the claim itself was subject to the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 22 janvier 2023, refusant de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300756