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2300756 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2300756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an official order dated October 23, 2023, appointing her as a four-month probationary administrative state attaché effective November 1, 2023, but subsequently filed an act on December 19, 2023, expressly and completely withdrawing her request. Citing the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to formally record voluntary withdrawals, the court granted the motion, thereby acknowledging the petitioner's complete discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Action: Citing the relevant administrative justice code provision permitting the president of the administrative tribunal to formally record voluntary withdrawals, the court granted the motion, thereby acknowledging the petitioner's complete discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel désistement retrait de la demande de révision état requérant action en contestation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Ms. A's application, which is the subject of the operative order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, et non communiquée, Mme B A entend demander au tribunal d'annuler l'arrêté MEN000301679187 du 23 octobre 2023 par lequel la rectrice de l'académie de la Martinique l'a nommée stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au 1er échelon à compter du 1er novembre 2023 pour une durée de 4 mois.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, et non communiqué, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 21 décembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300756