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2300755 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax and Social Contribution Liability

Numéro de cause 2300755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to discharge her from joint liability for income tax and social contributions for various years, and to compel the departmental director of public finance to re-examine her request, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of her claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, recording the claimant's simple and unqualified withdrawal of her proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax and Social Contribution Liability: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, recording the claimant's simple and unqualified withdrawal of her proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation impôt sur le revenu retrait des conclusions civiles responsabilité des administrateurs procédure en assurances sociales suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2300640
Petitioner Withdraws Joint Liability Claim for Supplementary Taxes and Contributions
2300668
Withdrawal of Claim for Discharge from Joint Tax Liability
2502347
Claimant's Withdrawal of Appeal from Tax Liability Dispute
2206954
Tax Liability Discharge Withdrawal Acknowledged
2305239
Taxpayer Seeks Discharge from Joint Liability Without Prior Administrative Decision Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal :

1°) de la décharger de sa responsabilité solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1985 et 1988, 1995 à 1997 et 2007 à 2009 ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,