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2300755 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2300755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's refusal to grant a building permit and requested an order for the permit to be issued, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. The court, acting under the authority granted to the President of the Administrative Tribunal by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition, as nothing opposed it, but rejected the municipality's subsequent claims for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the same code, given the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Denial of Legal Costs: The court, acting under the authority granted to the President of the Administrative Tribunal by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition, as nothing opposed it, but rejected the municipality's subsequent claims for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the same code, given the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête permis de construire recours en annulation en droit de l'Union remboursement de frais retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the costs claimed by the defendant commune.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2302159
Withdrawal of Building Permit Annulment and Denial of Legal Costs Reimbursement
2103066
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2004094
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Costs
2300076
Municipal Permit Denial Annulment and Withdrawal Case
2007781
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the costs claimed by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A, représenté par Me Sylvain Obame, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Rosny-sur-Seine a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité le 20 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de Rosny-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité, à défaut de réexaminer sa demande de permis de construire, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 31ème jour après le prononcé du jugement à intervenir et ce pendant une période de trois mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Rosny-sur-Seine, représenté par Me Ferrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Rosny-sur-Seine accepte le désistement mais maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. A maintient ses écritures et demande le rejet des conclusions de la commune fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rosny-sur-Seine au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rosny-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Rosny-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ROLLET-PERRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.