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2300755 Généré par l'IA

Hospital's Withdrawn Claim for Provisional Payment

Numéro de cause 2300755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital center sought an emergency order to compel a company to pay a provisional sum of over 512,000 euros, claiming the amount was an undisputed debt related to a negative balance on a contract. However, the court issued an order noting the hospital center's subsequent, formal withdrawal of its entire request, finding no opposition to accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital's Withdrawn Claim for Provisional Payment: However, the court issued an order noting the hospital center's subsequent, formal withdrawal of its entire request, finding no opposition to accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem résolution du contrat contentieux contractuel facturation hospitalière retrait de l'opposition balance des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge la société Getelec la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative judge the authority to accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2302055
Hospital Debt Claim Withdrawal
2404671
Claimant Withdraws Request for Provisional Payment Against Hospital
2301770
Company Withdrawal of Claim Against Hospital
2210033
Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital System
2300447
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim and Costs Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative judge the authority to accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, représentée par Me Caron, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société Getelec à lui verser une provision de 512 411,18 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 13 novembre 2020 jusqu'à la date de mise en paiement incluse, avec capitalisation des intérêts à compter de l'enregistrement de la présente requête ;

2°) de mettre à la charge la société Getelec la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que le solde négatif du marché, fixé à hauteur de 512 411,18 euros TTC, doit être considéré comme étant une créance non sérieusement contestable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2023, le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy et à la société Getelec.

Copie en sera adressée au préfet de Guadeloupe et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 18 septembre 2023.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol