Dispute Over Social Housing Lease Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to resolve a dispute concerning the management of rent for a social housing unit under a lease agreement with a public housing office, which is classified as a local public establishment of an industrial and commercial nature. The court dismissed the request, reasoning under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that disputes arising from lease contracts concluded by private individuals with such public housing offices fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Social Housing Lease Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts: The court dismissed the request, reasoning under article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that disputes arising from lease contracts concluded by private individuals with such public housing offices fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars, 27 mars et 30 mars 2023, M. B A soumet au tribunal un litige ayant pour objet " plainte et réclamation sur gestion des loyers HLM Domanys ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le 28 mai 2020, Domanys, qui est un office public de l'habitat, a conclu avec M. A un contrat de location pour un logement conventionné situé 1 rue des prés à Saint-Fargeau pour une durée d'un an renouvelable. Le requérant demande au tribunal administratif de régler un litige qui l'oppose à son bailleur en exécution de ce contrat de bail.
3. Les litiges relatifs aux baux locatifs conclus par des personnes privées avec les offices publics de l'habitat, qui sont établissements publics locaux à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le litige mentionné au point 2 ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête M. A peut être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à Domanys.
Fait à Dijon le 4 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier