Municipal Building Permit Annulment and Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. C B et Mme D B, représenté par Me Hoffmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Carqueiranne a procédé au retrait de la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable n°DP 08303422C0177 pour la surélévation d'une construction existante sur un terrain cadastré 34 BL 73 sis 850 Chemin du Canebas ;

2°) dire et juger, à titre principal, que la décision en date du 19 septembre 2022 est devenue définitive, à titre subsidiaire, enjoindre à la commune de Carqueiranne de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable du 19 août 2022, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

Une mise en demeure a été adressée le 11 décembre 2023 sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative à la commune de Carqueiranne.

La commune de Carqueiranne n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier en date du 8 avril 2024, le tribunal a invité M. et Mme B, compte tenu de l'état du dossier, à produire, soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation de maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, ils seront réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

N°2300754Vu :

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (. ) " ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative :

" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui leur a été adressés en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 avril 2024, M. et Mme B n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D B et à la commune de Carqueiranne.

Fait à Toulon, le 10 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre, Par délégation,

signé

S. FAUCHER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,