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2300754 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Point Deduction Decisions

Numéro de cause 2300754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of point deduction decisions related to alleged traffic infractions, asserting non-receipt of the corresponding notices, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Point Deduction Decisions: The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2500722
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2311383
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation and Point Deductions
2404856
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Deduction Appeal Upheld
2403187
Deemed Withdrawal of Traffic Infraction Challenge Due to Lack of Confirmation
2400253
Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 mars 2023, M. A B représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions qui lui sont imputées ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer que les décisions correspondantes lui soient produites.

M. B soutient qu'il n'a jamais été destinataire des décisions le concernant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux infractions commises les 23 mai, 10 septembre et 24 novembre 2021 mais le rejet du surplus.

Par un acte enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 28 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.